CGdV – Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2015 – planetnco.pdf

 

1) CHAMPS D’APPLICATIONS

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des ventes des différents revêtements de sols et de murs et les accessoires et prestations de services entre PLANET’N’CO (ci-après le « vendeur ») et ses clients (ci-après « l’acheteur ») sauf conditions particulières expresses et écrites convenues entre les parties. Elles ne sauraient en conséquence être modifiées par des stipulations contraires figurants sur tous documents de l’acheteur conditions générales d’achats, bons de commande, etc.…sans un accord expresse et écrit du vendeur, préalable à la commande. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes.

 

2) FORMATION DU CONTRAT

Le contrat n’est définitif qu’après l’acceptation par le vendeur d’une commande de l’acheteur confirmée sur support papier à en-tête de la société, signature et cachet de l’acheteur. Le vendeur pouvant refuser de traiter une commande, en suspendre la livraison ou exiger un paiement comptant, si les garanties de paiement de l’acheteur sont jugées insuffisantes par la société d’assurance crédit du vendeur. Sous les réserves qui précèdent. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’après acceptation de notre part. C’est cette acceptation qui portera confirmation des conditions particulières éventuellement convenues.

 

3) DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, les retards de livraison ne peuvent donner lieu ou motiver une demande de dommages et intérêts ou une annulation de commande. Nous vous rappelons que nos livraisons sont effectuées UNIQUEMENT EN RDC.

 

4) PRIX

Les prix des marchandises et services sont ceux pratiqués par le vendeur au moment de la commande de l’acheteur, tels qu’ils figurent sur ses barèmes. Ces prix peuvent varier en cours d’année ou d’une année sur l’autre. Les prix s’entendent nets, hors taxes, lorsque les conditions de l’article et service ci-dessus sont réunies. Tout autre frais, droits et taxes que le vendeur serait amené à payer pour le compte de l’acheteur lui serait refacturé.

 

5) PAIEMENT

En l’absence de conditions particulières convenues, expressément dans un écrit et rappelées dans la mention de la facture « date de livraison », la présente facture est payable au comptant par chèque. Toute facture dont le montant est inférieur à 77 € est payable par chèque à réception.

 

6) PENALITES

A défaut de paiement de l’une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. En outre, les sommes dues seront majorées d’un intérêt calculé sur le taux de base bancaire en vigueur à la période de facturation, majoré de 1,5% et d’une clause pénale forfaitaire de 10 %.

– indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

 

7) TRANSPORT

Nos marchandises et leurs emballages voyagent au risque et péril de l’acheteur quelques soient les conditions de vente, même en cas de franco de port. Sauf demande spécifique de l’acheteur, PLANET’N’CO se réserve le choix du transporteur, et ne sera en aucun cas responsable des problèmes liés à ce choix (retard, marchandises abîmées). L’acheteur doit, dès réception des marchandises, faire apparaître toutes réserves éventuelles sur le bon de livraison et, en cas d’avaries ou dommages au cour du transport, il lui appartiendra d’exercer tout recours contre le transporteur par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la livraison.

 

8) RECEPTION

Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison doivent être formulées par écrit dans les huit jours qui suivent l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

9) RETOURS

Tout retour d’un produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques dus aux retours seront à la charge de l’acheteur.

 

10) RESERVES DE PROPRIETE

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement complet et définitif par le vendeur de l’intégralité du prix convenu. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, ou de tout titre créant une obligation de payer. Le vendeur autorise toutefois l’acheteur à revendre à sa clientèle les produits dont il s’est réservé la propriété. Le prix réglé par le client de l’acheteur à celui-ci sera affecté au paiement intégral de la totalité de la créance du vendeur. En cas de faillite, liquidation de biens, règlement judiciaire ou état de cessation de paiement de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement résiliées sans qu’il soit besoin de donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues avec réserve de propriété. Les versements déjà effectués nous resterons acquis à titre d’indemnité de résiliation.

 

11) GARANTIE RESPONSABILITE

Les produits textiles ne seront garantis qu’à 5% prés, en plus ou en moins pour leurs dimensions et poids. Une légère variation de qualité, d’aspect et de coloris doit être tolérée. L’utilisation et/ou la modification éventuelle du produit (traitements spéciaux, ..) non-conforme n’engage que la responsabilité de l’acheteur. Les obligations du vendeur sont suspendues dans les cas constitutifs de forces majeures. De conventions expresses sont notamment considérées comme cas de force majeure, exonératoires de toutes responsabilités, les évènements tels qu’incendies, inondations, accidents de fabrication, accidents d’outillage, grèves quelles qu’en soient la cause, interruption ou retard dans les transports, pénuries de matières ou d’énergies, ou toute autre cause provoquant un ralentissement et/ou un arrêt de fabrication chez le vendeur ou ses fournisseurs et/ou ses soustraitants, suspendant l’exécution et/ou provoquant la non-exécution de la commande.

 

12) JURIDICTION

Tout différent sera tranché, à défaut d’accord amiable, par le TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY, seul compétent même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs.